|
|
|
. |
. |
|
|
Avis aux consommateurs
|
À compter du 1er novembre 2003, une personne ne peut agir à titre de conseiller, de consultant ou de représentant auprès de quiconque à l'égard d'une demande d'indemnités d'accident légales à moins de s'être conformée aux exigences prévues par les règlements. À titre d'exemple, les représentants doivent désormais remplir une déclaration auprès de la CSFO, se procurer une assurance erreurs et omissions et adhérer à un Code de conduite.
Tout demandeur doit confirmer que la personne qui le représente a rempli ces exigences en matière de dépôt de documents.
Tout représentant qui ne remplit pas de déclaration ne peut en aucune circonstance représenter un demandeur dans le cadre d'une demande d'indemnités d'accident légales et pourra faire l'objet de poursuites par la CSFO.
La CSFO n'appuie ni les représentants à l'égard des demandes d'indemnités d'accident légales, ni le recours à leurs services. Un représentant dans le cadre d'une demande d'indemnités d'accident légales ne peut en aucune manière affirmer qu'il est titulaire d'un permis, ni que ses services ou ses compétences sont sanctionnés par la CSFO. Après avoir rempli une déclaration auprès de la CFSO, un représentant pourra indiquer qu'il a fait cette déclaration et qu'il est légalement autorisé à conseiller ou à représenter des personnes qui font une demande d'indemnités d'accident légales, tant que son nom figure sur la liste du site Web de la CSFO.
|
|
|
|
|
Financial Services Commission of Ontario